Ville de Saint-Rémy-sur-Avre
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Qu'est-ce-que le P.L.U ?

DÉFINIR LE ZONAGE ET LES RÈGLES DE CONSTRUCTION

 

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

 

 

 

Il comprend plusieurs documents :

  • Le rapport de présentation
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • Le règlement avec une partie graphique (communément appelée zonage, avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles pour chacune des zones
    • U pour les zones urbanisées,
    • AU pour les zones à urbaniser,
    • N pour les zones naturelles,
    • A pour les zones agricoles,
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Des annexes.
     

La procédure se décline en plusieurs phases qui correspondent  au temps d’étude, de rédaction et de validation des documents.

Ces différentes phases sont en outre jalonnées de réunions de concertation avec le public, les associations environnementales et les personnes publiques associées (articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme).

Le projet de PLU arrêté est soumis à enquête publique avant approbation.

Les PLU sont révisés environ tous les dix ans. Le dernier PLU de Saint-Rémy-sur-Avre date du 13 décembre 2018.

Il est consultable en mairie.

 

Service Urbanisme

Mary-Line WROBEL
02 37 62 52 13
Service fermé le mercredi