État civil

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

La mairie de Saint-Rémy-sur-Avre ne peut plus réceptionner votre demande de Carte Nationale d’Identité. Seules les mairies équipées du nouveau dispositif de recueil des demandes vous recevront pour faire établir la carte.

Pour prendre rendez-vous vous pouvez contacter les mairies équipées les plus proches :

Anet : 02.37.62.55.25, Brezolles : 02.37.48.20.45, Dreux : 02.37.38.84.12, Nonancourt : 02.32.58.01.90, Vernouillet : 02.37.62.85.00

Attention : les délais de délivrance dépendent du lieu et de la période. Ils sont en principe de trois semaines, mais peuvent aller jusqu’à six à dix semaines.

Pré-demande :

Ce document est disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42946 (Il vous sera demandé les dates et lieux de naissance de vos parents).
Ce formulaire est à imprimer (ne pas signer), si vous êtes dans l’impossibilité de l’imprimer vous pouvez reprendre les numéros de la pré-demande composés de chiffres et de lettres. (10 signes).

Prédemande carte nationale d’identité.

CARTE D’IDENTITÉ POUR UN MAJEUR

La carte d’identité d’une personne majeure est valable quinze ans.
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d’empreintes.
Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne en suivant ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45668

Carte d’identité périmée depuis + de cinq ans :

Acte de naissance de moins de trois mois (à demander à votre mairie de naissance) ou passeport valide.
Ancienne carte d’identité.
Justificatif de domicile (original) de moins de six mois (Edf, impôts, eau, gaz, téléphone, avis d’imposition…) (Si vous êtes hébergé, rapporter une déclaration d’hébergement, la copie de la carte d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile).
Photo d’identité de moins de six mois et conforme à la norme (photographe fortement conseillé pour les enfants).

Changement d’adresse :

Ancienne carte d’identité/ Passeport (original).
Justificatif de domicile (original) de moins de six mois (Edf, impôts, eau, gaz, téléphone, avis d’imposition…) (Si vous êtes hébergé, rapporter une déclaration d’hébergement, la copie de la carte d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile).
Photo d’identité de moins de six mois et conforme à la norme (photographe fortement conseillé pour les enfants).

Changement d’état civil :

Ancienne carte d’identité (original).
Justificatif de domicile (original) de moins de six mois (Edf, impôts, eau, gaz, téléphone, avis d’imposition…). (Si vous êtes hébergé, rapporter une déclaration d’hébergement, la copie de la carte d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile).
Photo d’identité de moins de six mois et conforme à la norme (photographe fortement conseillé pour les enfants).
Acte de mariage / naissance / décès de moins de trois mois.

Carte d’identité expirée avant le 31/12/2013

L’ ancienne carte d’identité (original).
Justificatif de domicile (original) de moins de six mois (Edf, impôts, eau, gaz, téléphone, avis d’imposition…) (Si vous êtes hébergé, rapporter une déclaration d’hébergement, la copie de la carte d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile).
Photo d’identité de moins de six mois et conforme à la norme (photographe fortement conseillé pour les enfants).

Carte d’identité expirée après le : 01/01/2014

Si vous souhaitez partir à l’étranger, vous pouvez la renouveler à condition d’avoir un justificatif de voyage (billets d’avion, réservation).
L’ ancienne carte d’identité (original).
Justificatif de domicile (original) de moins de six mois (Edf, impôts, eau, gaz, téléphone, avis d’imposition…) (Si vous êtes hébergé, rapporter une déclaration d’hébergement, la copie de la carte d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile).
Photo d’identité de moins de six mois et conforme à la norme (photographe fortement conseillé pour les enfants).

1^ère demande :

Acte de naissance de moins de trois mois (à demander à votre mairie de naissance) ou passeport valide.
Justificatif de domicile (original) de moins de six mois (Edf, impôts, eau, gaz, téléphone, avis d’imposition…) (Si vous êtes hébergé, rapporter une déclaration d’hébergement, la copie de la carte d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile).
Photo d’identité de moins de six mois (Photographe fortement conseillé).

Perte/Vol :

Acte de naissance de moins de trois mois (à demander à votre mairie de naissance) ou passeport valide.
Document comportant votre photo (permis de conduire, carte vitale, carte sportive, carte SNCF…) ou avis d’imposition.
Justificatif de domicile (original) de moins de six mois (Edf, impôts, eau, gaz, téléphone, avis d’imposition …) (Si vous êtes hébergé, rapporter une déclaration d’hébergement, la copie de la carte d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile).
Photo d’identité de moins de six mois conforme à la norme (Photographe fortement conseillé pour les enfants).
Déclaration de perte (mairie) ou vol (gendarmerie).
La demande de carte nationale d'identité est gratuite. En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, vous serez soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. Il est possible d’acheter les timbres fiscaux en ligne : https://timbres.impots.gouv.fr/

CARTE D’IDENTITÉ POUR UN MINEUR

Présence d’un parent muni de sa pièce d’identité ou passeport.
En cas de séparation des parents, rapporter un jugement (si garde alternée, justificatif de domicile de moins de six mois et pièces d’identité des deux parents).
Acte de naissance ou passeport valide.
Justificatif de domicile des parents (original) de moins de six mois (Edf, impôts, eau, gaz, téléphone, avis d’imposition …).

PASSEPORT

La mairie de Saint-Rémy-sur-Avre ne peut plus réceptionner votre demande de passeport.
Seules les mairies équipées du nouveau dispositif de recueil des demandes vous recevront pour faire établir le passeport.

NAISSANCE

La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit.

DÉCLARATION DE NAISSANCE

Elle doit se faire dans les trois jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :
le certificat médical d’accouchement.
le livret de famille.
la pièce d’identité de la mère.
la pièce d’identité du déclarant.
l’acte de reconnaissance anticipée.

Pour plus d’informations rendez-vous sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

DEMANDE D’ACTES DE NAISSANCE

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

la copie intégrale.
l’extrait avec filiation.
l’extrait sans filiation

Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La démarche est toujours gratuite.

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse.
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent).
un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant).
un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Vous devez présenter votre pièce d’identité ou prouver votre lien de parenté avec la personne concernée s’il ne s’agit pas de votre acte de naissance.

L’extrait sans filiation.

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte, en vous présentant sur place, en faisant une demande par courrier ou par internet.

BAPTÊME CIVIL

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a donc pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique.

MARIAGE

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Le mariage peut être célébré :

dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.
dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents.

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

l’original et une photocopie de la pièce d’identité.
un justificatif de domicile ou de résidence.
les informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité).
une copie intégrale d’acte de naissance de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français.

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de trois mois) et le livret de famille.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication des bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant dix jours.

Le mariage est célébré par le maire ou un adjoint au maire à une date fixée en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Un livret de famille est délivré aux époux.

PACS

Le PActe Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille peut être délivré dans trois circonstances : à l’occasion du mariage, de la naissance du 1^_er enfant et en cas de séparation.

Délivrance à l’occasion du mariage

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Il contient :

un extrait de l’acte de mariage des époux.
des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale…

À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
Si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille remis à la naissance du premier enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.

Délivrance à l’occasion de la naissance du 1^er enfant

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun.
Il contient :

les extraits d’actes de naissance du ou des parents.
l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

Les informations concernant les parents sont renseignées si :

le parent apparaît dans l’acte de naissance de l’enfant.
l’acte de naissance du parent est détenu par un officier d’état civil français.

À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.

L’établissement du livret de famille se fait automatiquement au moment de la déclaration de naissance par la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Le livret de famille est transmis :

soit par courrier au domicile du ou des parents.
soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation d’une pièce d’identité.

Délivrance d’un second livret de famille en cas de séparation

En cas de séparation, celui qui ne le détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un 2^ème.
La demande doit être faite à la mairie du lieu de résidence.

Vous devez obligatoirement présenter les documents suivants :

une pièce d’identité.
un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de Pacs ou tout autre convention de rupture homologuée).

Si vous êtes en mesure de présenter le premier livret de famille, le second livret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l’officier d’état civil y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.

DÉCÈS

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

CIMETIÈRE

Le cimetière de la commune est situé rue de la Justice. Il comprend un espace réservé aux concessions (caveaux et tombes), un espace cinéraire et un dépositoire.

LES CONCESSIONS

Il est possible d'acquérir une concession c’est-à-dire louer une parcelle de terrain dans le cimetière pour une période donnée. Un particulier peut réaliser son caveau (demande d’autorisation en mairie).
Les concessions sont renouvelables aux conditions et tarifs en vigueur au moment du renouvellement. Les titulaires de concessions funéraires sont invités à vérifier la validité de leur titre (durée) pour procéder à leur éventuel renouvellement auprès de la mairie et, dans l'affirmative, d'effectuer les formalités administratives.

ATTENTION : Les concessions non renouvelées et les concessions manifestement laissées à l'abandon font l'objet d'une procédure de reprise actuellement par la mairie. Les dossiers sont en cours de traitement et peuvent être consultés en mairie.

L'ESPACE CINERAIRE

L'espace cinéraire est aménagé pour recevoir les cendres des défunts ayant choisi d’être incinérés. Cet espace se compose d'un columbarium et d'un jardin du souvenir.

Le columbarium :

Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt des urnes cinéraires. Les cases sont prévues pour XX urnes. Les cases du columbarium sont fermées par des plaques à graver fournies par la mairie.

Le jardin du souvenir :

Un emplacement appelé « jardin du souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
Les cendres seront obligatoirement dispersées dans l’espace réservé à cet effet. Aucune matérialisation et signe distinctif ne seront admis dans l’espace réservé au jardin du souvenir. Après dispersion des cendres, réalisée par la personne organisant les obsèques, le nom du défunt est inscrit sur une plaque fournie et gravée par les soins de la commune et collée sur la stèle prévue à cet effet.

Le Code général des collectivités territoriales précise que la sépulture dans les cimetières de la commune est due pour toute personne :

décédée sur son territoire, quel que soit son domicile.
domiciliée sur son territoire, même si elle est décédée hors de la commune.
non domiciliée dans la commune dont la famille possède déjà une sépulture.

Seules les personnes répondant à ces conditions peuvent être inhumées dans le cimetière communal.

Le règlement :
Il a pour objet d'assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal. A télécharger

Les tarifs : A télécharger

RESPECT DES MORTS

De plus en plus de vols de fleurs, plaques ou objet religieux ont lieu dans les cimetières. Ces agissements sont intolérables. Les victimes de ces actes odieux doivent se faire connaître en mairie et/ou en gendarmerie.

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

État civil

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ