Ville de Saint-Rémy-sur-Avre
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État civil

NAISSANCE

La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit.

 DÉCLARATION DE NAISSANCE

Elle doit se faire dans les trois jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :
le certificat médical d’accouchement.
le livret de famille.
la pièce d’identité de la mère.
la pièce d’identité du déclarant.
l’acte de reconnaissance anticipée.
 
Pour plus d’informations rendez-vous sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

 

DEMANDE D’ACTES DE NAISSANCE

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale.
  • l’extrait avec filiation.
  • l’extrait sans filiation

Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La démarche est toujours gratuite.

  • La copie intégrale ou l’extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse.
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent).
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant).
  • un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
  •  Vous devez présenter votre pièce d’identité ou prouver votre lien de parenté avec la personne concernée s’il ne s’agit pas de votre acte de naissance. 

 

  • L’extrait sans filiation.

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte, en vous présentant sur place, en faisant une demande par courrier ou par internet.