Ville de Saint-Rémy-sur-Avre
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État civil

PACS

Le PActe Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays).
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 
DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2017 :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France pourront s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
  • soit à un notaire.