Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris
Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris
La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès. Elle peut présenter :
La personne déclarante doit signer l'acte de décès.
Pour plus d'informations rendez-vous sur le site de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909